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Expulsion

Jugement d’expulsion

L’expulsion doit être prononcée par un juge même si le contrat de location, comporte une clause résolutoire de plein droit, soit par un jugement, soit par une ordonnance de référé. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le juge est tenu de constater la résolution du bail. En revanche, en l’absence d’une telle clause, le juge apprécie si les manquements du locataire justifient la résiliation du bail.

Délais d’exécution

Une fois le jugement d’expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d’exécution de ce jugement au juge de l’exécution. Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s’avérera difficile malgré leur bonne volonté. Le juge qui prononce l’expulsion peut accorder d’office ces mêmes délais. Le juge doit notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant. Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, situation de famille). Si l’occupant conteste la décision rendue, il peut faire appel, après avoir éventuellement consulté un avocat. A compter du jour où la décision contestée par l’occupant lui a été notifiée, l’avocat dispose pour faire appel : d’un mois, si la décision contestée est un jugement, de 15 jours, si la décision est une ordonnance de référé.

Exécution du jugement

Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

• S’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille.
• Si les locaux, menaçant ruine, font l’objet d’un arrêté de péril.
• Si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

A l’expiration des délais de grâce, pour procéder à l’expulsion, le bailleur devra au préalable faire signifier par acte d’huissier un commandement d’avoir à quitter les lieux. Si à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l’expulsion.

Recours à la force publique

Si l’occupant résiste, l’expulsion ne peut avoir lieu. L’huissier doit dresser un procès verbal de difficultés. Il doit ensuite demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police). En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l’immeuble.

Pour toute information, adressez-vous :

• Au centre d’information sur l’habitat agréé par l’Agence Nationale pour l’information sur le logement (ANIL) près de votre domicile.
• A la direction départementale de l’équipement (DDE).
• A une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

Pour les formalités de recours, adressez-vous au greffe du tribunal d’instance : Cour d’Appel de Montpellier, 1 Rue du Maréchal Foch 34023 MONTPELLIER cedex 01 (Tél. : 04.67.14.50.50 et Fax : 04.67.66.21.83) (Site du Ministère de la Justice)