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Contrat de location

Le contrat de location doit comporter les éléments suivants :

• Le point de départ et la durée du bail
• La destination des lieux c’est à dire l’usage qui sera fait du logement : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel.
• Le montant du loyer ses modalités de paiement et de révision.
• Le montant des charges et notamment la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer au bailleur. Les charges n’étant pas réglementées, elles peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou d’un versement de provisions avec régularisations périodiques.
• Le montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu.
• Les modalités de congé sous forme de lettre avec accusé de réception ou sous forme d’acte d’huissier et le délai de préavis pour le locataire ou le bailleur.
•  Les clauses résolutoires que le bailleur peut juger utiles et qui mettront un terme au contrat de bail en cas de non paiement du loyer ou des charges ou de défaut d’assurance.

Des modèles de contrats sont disponibles auprès des professionnels du logement, d’associations de propriétaires ou de locataires ou dans les librairies spécialisées. En l’absence de contrat écrit, les rapports juridiques des parties sont réglementés par le code civil et les usages locaux.

Annexes au contrat de location :

Le bailleur et le locataire ont intérêt à annexer au bail un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier, signés par les deux parties. Ces deux documents sont établis par écrit d’un commun accord entre les parties à l’entrée et au départ du locataire. Si les parties décident de les faire établir par un professionnel, il faut préciser qui en assume le coût de son intervention.

L’état des lieux décrit le logement et ses équipements (sanitaire, cuisine équipée). En comparant l’état des lieux d’arrivée et de départ du locataire, le bailleur pourra demander à ce dernier la réparation de certains éléments détériorés. En l’absence d’état des lieux le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. L’inventaire détaillé du mobilier doit décrire les meubles mis à la disposition du locataire par le bailleur et en décrire l’état. Il permettra au bailleur de prouver que les meubles lui appartiennent, et au locataire d’exiger le bon état des meubles et équipements fournis. En comparant l’inventaire d’arrivée et de départ du locataire, le bailleur pourra demander à ce dernier la réparation des meubles détériorés.

Ne pas confondre "charges" et "réparations" locatives. Les charges locatives sont avancées par le propriétaire pour les services collectifs qu’il rend au locataire (chauffage, électricité, gardiennage, eau...) et pour l’entretien des parties communes. Toutes sont récupérables. Les réparations locatives doivent être assurées par le locataire dans son propre logement. Les charges sont mentionnées sur une liste strictement limitative où il est aisé de se repérer. Pour les réparations locatives, par contre, la liste est non limitative et donc beaucoup moins précise. La liste des charges locatives mentionne également les réparations locatives que le propriétaire exécute en lieu et place du locataire, avec son accord, et qu’il est donc en droit de récupérer. Par exemple, la souscription par le propriétaire d’un contrat d’entretien de robinetterie.

Pour toute information, adressez-vous :

• A la direction départementale de l’équipement (DDE).
• A un centre d’information sur l’habitat agréé par l’agence nationale d’information sur le logement (ANIL), proche de votre domicile.
• Aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires.