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Compromis ou promesse de vente ?

Ces contrats constatent l’accord du vendeur et de l’acquéreur dans un cadre sécurisé. Ils sont valables en général quelques mois. Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente. Il faut environ trois mois, et parfois plus, pour obtenir des administrations les renseignements et les documents nécessaires à la vente : actes d’état civil, état hypothécaire, extrait cadastral, dossier d’urbanisme, certificat amiante, etc. Il faut aussi laisser le temps à l’acquéreur de réunir les fonds nécessaires à son acquisition. Enfin, le vendeur a besoin d’un délai pour organiser son déménagement et libérer les lieux.

Le compromis et la promesse de vente sont donc très utiles et peuvent être signés rapidement. En pratique, dans les jours qui suivent l’accord entre le vendeur et l’acquéreur. Cependant, il faut rester prudent et ne pas signer à la légère. Compromis et promesse de vente sont deux contrats présentant des points communs. Ils engagent le vendeur à vendre et l’acquéreur verse à cette occasion un dépôt de garantie (10% du prix en général) destiné à prouver son sérieux. Mais ils présentent des différences, des avantages et des inconvénients.

Dans le compromis, l’acquéreur s’engage à acheter. Il ne le fait pas dans la promesse mais dans ce cas, s’il n’achète pas, il perd son dépôt de garantie. La promesse de vente doit être obligatoirement enregistrée dans un délai strict, à peine de nullité, alors que le compromis est dispensé de cette formalité.

Par ailleurs, qu’il s’agisse d’un compromis ou d’une promesse de vente, le notaire insère dans chacun de ces actes des conditions suspensives. Ces clauses prévoient que le contrat sera nul et que chacun reprendra sa liberté, si certains événements surviennent avant la vente définitive comme le refus d’un prêt de la part de la banque de l’acquéreur, l’exercice du droit de préemption par la commune, la découverte d’une servitude d’urbanisme grave.