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Loi Besson

La loi Besson, issue de l’article 96 de la loi du 30 décembre 1998, permet aux propriétaires (personnes physiques et associées de société non soumise à l’IS) de logements affectés à la résidence principale du locataire, sous certaines conditions tenant au montant des loyers et aux ressources des locataires, de bénéficier d’avantages fiscaux et de garanties plus importantes. Voici les avantages supplémentaires et les obligations dont vous devrez vous acquitter pour pouvoir bénéficier du régime Besson. En principe, les revenus provenant de la location bénéficie d’une déduction fiscale de 14 % et il y a lieu de distinguer 2 sous-régimes :

Dans le neuf :

Le régime Besson est applicable aux biens immobiliers neufs acquis après le 1er janvier 1999. Par logements neufs, sont également compris les logements dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. Logement ayant subi des travaux de réhabilitation suffisamment conséquents pour qu’ils soient considérés comme neufs : travaux non du fait de l’acquéreur. La loi Besson permet d’amortir 65% du prix d’acquisition d’un bien immobilier en 15 ans, terrain compris à raison de : 8 % par an les 5 premières années, soit 40 %, 2,5 % par an pour les années suivantes pendant 10 ans maximum. On déduira cet amortissement des revenus fonciers. Le déficit ainsi créé sera reporté sur le revenu global dans la limite de 70 000 francs par an. (10 671 euros). En contrepartie, la déduction forfaitaire de 14% sera ramenée à 6 % sur vos loyers imposables pendant toute la durée de l’amortissement. Vous pouvez également amortir certaines dépenses de reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration.

Dans l’ancien :

Le régime Besson est applicable pour les logements anciens faisant l’objet d’un bail conclu depuis le 1er janvier 1999.

Les avantages fiscaux :

Le régime besson permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 25 % au lieu des 14% du régime classique et ce pendant toute la période de location. Pour bénéficier des aides fiscales auxquelles ouvre droit le statut du bailleur privé, vous devez joindre à votre déclaration de revenus déposée au titre de l’année au cours de laquelle a pris effet la location : une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l’administration, une copie du bail, une attestation de conformité du logement aux normes d’habitabilité ou une déclaration sur l’honneur du respect de ces normes, une copie de l’avis d’imposition du locataire établie au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.