Immobilier : les obligations faites au vendeur
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Vous vous apprêtez à vendre un immeuble (appartement, maison, terrain). Vous devez savoir que vous êtes dans l’obligation d’informer votre acheteur. D’une façon générale, le vendeur doit transmettre à l’acheteur tous les renseignements qu’il détient sur l’immeuble, précise le Conseil supérieur du notariat, certaines de ces informations étant d’ailleurs prévues par la loi ". |
Sanction des tribunaux
Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation générale. Si celui-ci cache une information importante, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente dans les cas les plus graves. Le vendeur est alors condamné au remboursement du prix et parfois au versement d’indemnités à l’acheteur qui a subi un préjudice (frais de déménagement, de recherches d’un autre logement). Il est donc très important de respecter ces contraintes. Or, la liste des renseignements que le vendeur doit fournir à l’acheteur s’allonge continuellement.
Renseignements d'ordre juridique et technique
Les informations à fournir sont de nature juridique et technique. Sur le plan juridique, le vendeur doit, par exemple informer, l’acheteur de l’existence de servitudes (de passage, de vue, d’écoulement des eaux), d’hypothèques ou de privilèges (pris au profit d’une banque pour garantir un crédit) ou d’autres charges (pacte de préférence ou contrat d’affichage publicitaire).
Au plan technique, le vendeur d’appartement en copropriété a l’obligation de fournir la superficie exacte du logement (loi Carrez). Le carnet d’entretien, obligatoire pour les immeubles en copropriété, doit être communiqué au futur acquéreur. Le vendeur doit aussi, dans certains cas, informer sur la présence éventuelle de termites, de plomb ou encore d’amiante. Le vendeur de terrain à bâtir doit préciser si un bornage a été effectué et informer sur les règles d’urbanisme applicables au terrain et les possibilités de construction.
Il faut également tenir compte de l’environnement de l’immeuble : existence éventuelle de risques naturels prévisibles dans la région (inondation, mouvements de terrain), de servitude d’urbanisme, conformité de l’installation d’assainissement individuel de la maison, exploitation d’une activité polluante à proximité.
Le devoir d’information du vendeur est vaste et sa responsabilité, importante. Les renseignements doivent être données à l’acquéreur dès la signature du contrat préliminaire. Il est donc important d’être conseillé par un professionnel du droit et de l’immobilier, avant de mettre en vente un bien immobilier. N’hésitez pas à rencontrer un professionnel, le notaire le plus souvent, et surtout, ne signez pas sans son avis. Il vous accompagnera dans votre projet et vous aidera à le réaliser en toute sécurité.
En partenariat avec ImmoduMidi
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